AVANT PROPOS

La loi du 1er juillet 1901 avec le décret d’application du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.

l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. », article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

L’association s’apparente à un contrat et repose sur un principe de liberté d’adhésion où les membres acquièrent des droits mais également des devoirs.

L’association se distingue de la société, quelque soit sa forme (SA, SARL…), principalement par l’interdiction à ses membres de procéder à un partage des bénéfices, ceux-ci ne pouvant être employés que pour mener à bien les actions del’association.

En règle générale, l’objet social de l’association varie en fonction de ses objectifs ou missions. S’agissantd’uneassociationsportivedekaraté,sonobjetsocialtraiteraenprincipedelaquestion dudéveloppementetdelapromotiondelapratiquede la discipline.

Les statuts, éventuellement accompagnés d’un règlement intérieur, doivent être considérés comme étant les documents majeurs del’association.

Il existe en définitive peu d’obligations lors de la création d’une association. Néanmoins, certaines procédures doivent être réalisées par les dirigeants afin de doter l’association d’une personnalité juridique.

Textes de référence :

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contratd’association
• Décret du 16 août 1901 pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901
• Ordonnance n° 2005-856 du 26 juillet2005
• Les articles L 121-1 et suivants du Code duSport
• Les articles R 121-1 et suivants du Code duSport

Les procédures decréation

A- La création administrative

1-   L’assemblée générale constitutive

•  Adoption des statuts:

Comme énoncé précédemment, les statuts sont le document essentiel et fondateur de l’association. Il délimite le cadre aussi bien au niveau du fonctionnement que de l’organisation de l’association.

Même si une grande liberté existe dans la rédaction des statuts certains éléments paraissent être obligatoires tels que :

• La dénomination sociale del’association,
• L’adresse du siègesocial,
• L’objetsocial,
• Les organes del’association,
• Les règles devote…

Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique et à la transparence de gestion  devront être présentes dans les statuts lorsque l’association réalise des démarches auprès des collectivités publiques(reconnaissance,aides,subventions…).

Outre lesstatuts,l’association peutéventuellement se doterd’un règlement intérieur portant sur les modalités de fonctionnement interne de la structure.

Il s’agit d’un document permettant de préciser les statuts notamment sur les points nécessitant  une évolution constante. L’intérêt est ici de ne pas procéder régulièrement à des modifications statutairesquinécessitentlamiseenplaced’uneprocédureplus«lourde».

Election des membres dirigeants:

L’assembléegénéraleconstitutiveestconvoquéeparlespersonnes,diteslesmembresfondateurs, quisontàl’initiativedelacréationdel’association.

Cette assemblée regroupe donc les personnes susceptibles de participer à cette constitution et elle a notamment pour objectif de discuter et adopter les statuts mais aussi d’élire les dirigeants  de l’association (membres du bureau et/ou comitédirecteur).

L’objectifesticid’assoirl’engagementcontractuelconstitutifquidevientdèslorsopposableaux personnes qui l’ontadopté.

2- Déclaration en préfecture et publication au JO

•  Déclaration à la préfecture:

La déclaration est réalisée à la préfecture ou la sous préfecture de l’arrondissement dont dépend le siège de l’association, par les personnes chargées de sa direction (a priori le président). Cette formalitépermetàl’associationderendresacréationpublique.

En pratique, cette déclaration d’existence est établie en deux exemplaires sur papier libre par les personnes chargées de la direction et est accompagnée d’un dépôt des statuts.

La déclaration doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :

• La dénomination exacte del’association,
• L’objet,
• Le siège de sonétablissement,
• Lenom,leprénom,laprofession,ledomicileetlanationalitédeceuxquisontchargésde la direction dugroupement,
• Deuxexemplairesdesstatutsdatésetsignésparaumoinsdeux

Une demande d’insertion au journal officiel doit être jointe car a contrario la déclaration est considérée comme incomplète par l’administration.

A compter de ce dépôt et dans un délai de 5 jours, un récépissé de déclaration est adressé à l’association.

Unedéclarationdoitégalementêtreeffectuéelorsqu’ilyaeuunemodificationdesstatutsou un changement parmi les membresdirigeants.

• Publication au Journal Officiel:

Dans un délai d’un mois à compter de la demande de déclaration, une insertion doit être effectuée, au Journal Officiel, d’un extrait de la déclaration contenant la date de déclaration, le nom,l’objetetlesiègesocialdel’association.

L’insertion au Journal Officiel sert à informer les tiers et ainsi rendre l’association publique. Il s’agit là, en d’autres termes, de l’action qui permet à l’association d’acquérir la personnalité juridique, c’est-à-dire de faire des actes en son nom propre.

Le tarif forfaitaire de cette insertion de déclaration d’association est de 44euros depuis le1er janvier 2010.

Ce document pourra vous être demandé lors de vos diverses démarches, c’est pourquoi il est conseillé de conserver l’original et de communiquer des photocopies.

Une publication au JO est également réalisée lorsque l’association procède à une modification statutaire portant sur son titre, son but et/ou son siège social. Le tarif de cette déclaration de modification des statuts est de 31 euros.

• Affiliation à laFFST

Dans une logique de développement, l’association a la possibilité, après avoir réalisé les diverses obligations énoncées jusqu’à lors, de demander son affiliation à la FFST.

Cette démarche procure ainsi à l’association des droits et des possibilités tels que :

Liste des préfectures sur le site du ministère de l’intérieur

En Alsace et dans le département de la Moselle, la déclaration s’effectue auprès du Tribunal d’instance.

Enfin,  pour obtenir la personnalité juridique, il est nécessaire de demander la parution de la déclaration au Journal Officiel. La capacité juridique nait dès l’entrée dans le Journal Officiel.